Conditions générales de vente

  1. Champ d’application.

Sous la seule réserve de conditions particulières rédigées par écrit et expressément acceptées, la remise de la présente suppose l’acceptation par le client de l’ensemble des présentes conditions générales. Elles sont considérées comme acceptées par ceux qui les reçoivent sauf protestation écrite adressée par voie recommandée dans les huit jours de leur réception.

  1. Propriété intellectuelle.

L’ensemble des droits d’auteur et de propriété intellectuelle relatifs aux images sont la propriété exclusive de Lo-Air Drone. Sous réserve d’une majoration éventuelle, au risque de se voir imputer directement une indemnité complémentaire triple du montant qu’il a payé pour la licence concédée, le client s’engage:

2.1. A faire figurer visiblement, à proximité immédiate de toute utilisation d’image, la mention

“Lo-Air Drone ©”

2.2. A reproduire les images à l’identique et en entier. Elles ne pourront être modifiées, complétées ou transformées sans l’accord écrit préalable de Lo-Air Drone.

  1. Licences d’utilisation.

Lo-Air Drone est et reste propriétaire exclusif de l’ensemble des droits matériels et immatériels relatifs aux images fournies, Lo-Air Drone peut cependant concéder des licences spécifiques d’utilisation de celles-ci.

Toute demande de licence devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable, spécifique et particulier conclu par écrit.

  1. Paiements.

Les sommes dues sont payables au comptant. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne ipso facto paiement d’une indemnité conventionnelle forfaitaire fixée à 15% du montant des factures avec un minimum de 100 €.

  1. Résiliation.

Lo-Air Drone se réserve le droit de résilier, anticipativement et sans indemnisation, la licence concédée, en cas de non-respect par le client des conditions générales et/ou particulières convenues entre parties.

Cette résiliation sera immédiate dès constatation d’une violation quelconque aux conditions d’exploitation visées aux articles 3 et 4. La défaillance du débiteur opère déchéance du terme afférent à toute créance existante et permet à Lo-Air Drone d’annuler toute commande ou engagement en cours, sans qu’il puisse être exigé de cette dernière de quelconques dommages et intérêts. Dès notification par courrier recommandé de cette résiliation dûment motivée, le client s’engage personnellement à cesser ou faire cesser, à supprimer ou faire supprimer toute exploitation contrefaisante sous huitaine. Le client reconnaît dès à présent devoir à Lo-Air Drone, pour toute exploitation qui serait encore constatée après ce délai, une indemnité forfaitaire équivalente au montant payé de la licence par jour de retard d’exécution.

  1. Droits de la personnalité.

Lo-Air Drone dénie donc toute responsabilité quant aux conditions spécifiques d’exploitations qui seraient faites par le client, des images dont elle est l’auteur et aux atteintes éventuelles qui seraient portées à toute personne, physique ou morale, de ce fait. Il en est ainsi quelles que soient les conditions concrètes de cette atteinte, parmi lesquelles, sans que cette énumération soit limitative : représentations dépréciatives ou confusionnelles, présence d’un contexte sociologique, philosophique, religieux, sexuel, sensible.

  1. Réclamations et considérations techniques.

Sous peine de nullité, toute réclamation devra être introduite par lettre recommandée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la remise des photos. La responsabilité de Lo-Air Drone ne peut être engagée en raison de fautes commises par son client ou ses éventuels mandataires.

Le client ne peut ignorer la possibilité, du fait des contingences techniques, de divergences de couleurs, de netteté ou de granulation entre les images de référence et leur reproduction.

  1. Conditions de vol.

Lo-Air Drone sera le seul apte à juger des possibilités de vol en fonction de la météo et des infrastructures présentes au moment d’effectuer la mission (mise en danger de personnes, proximité immédiate de lignes haute tension, environnement spécifiques,…) et se réserve le droit de postposer ou d’annuler la mission sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandé.

  1. Compétences.

Tous litiges sont de la compétence exclusive du tribunal de Liège qui appliquera la loi.